Code de procédure civile
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Section 1 : L'appel
Article 1489 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
NOTA:
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
Article 1490 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.