Code de procédure pénale
Chemin :
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Article D487 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 40
Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées aux articles D. 58 et D. 59 concernant respectivement les prévenus et les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.