Code de procédure pénale

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Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
Article D481 (abrogé au 4 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Article D482 (abrogé au 4 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Article D483 (abrogé au 4 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

Article D484 (abrogé au 4 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.