Code de l'urbanisme

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Sous-section 8 : Affectation du versement
Article L331-46 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36.

NOTA:

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 II C : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.




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