Code de l'urbanisme

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Sous-section 10 : Versement aux collectivités
Article L331-33 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
La taxe d'aménagement est versée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour le montant recouvré net de frais de gestion.

L'Etat effectue un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement de 3 % sur le montant des recouvrements.

Les modalités de reversement mensuel de ces sommes aux collectivités territoriales bénéficiaires sont précisées par décret.
NOTA:

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.

Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.

Article L331-34 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Avant le 1er mars de chaque année, l'administration chargée de l'urbanisme fournit aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la taxe d'aménagement les éléments concernant l'année civile précédente nécessaires à l'établissement des prévisions de recettes, en vue de la préparation de leur budget.
NOTA:

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.

Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.




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