Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Article L31-10-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.

NOTA:

Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Section 1 : Conditions du prêt
Section 2 : Maintien du prêt
Section 3 : Montant du prêt
Section 4 : Durée du prêt
Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle



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