Code de procédure pénale | Legifrance

Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention

Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues

Néant.

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