Code de la construction et de l'habitation.
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Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Article L111-6-6 En savoir plus sur cet article...
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.