Code de l'environnement
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Section 1 : Guichet unique
Article R554-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1241
du 5 octobre 2011 - art. 3
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sections suivantes.
