Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Code général des collectivités territoriales

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE VIII : Dispositions d'application

Article L4438-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer