Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Chemin :
B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Article 85 B En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1397
du 12 novembre 2010 - art. 1
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration. Cette décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.