Code des transports

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Chapitre unique
Article L2321-1 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...


Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.


En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.