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Code des transports

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU

TITRE IV : SANCTIONS PENALES

Article L4140-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.

Chapitre Ier : Constatation des infractions

Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau

Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques

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