Code des transports

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Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
Article L4314-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)


La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.




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