Code des transports

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Section 3 : Les salariés protégés
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Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)


Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.




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