Code des transports

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Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Article L6324-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)


L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.




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