Code de la consommation

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Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte

I.-Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application du présent titre à Mayotte :

1° Le représentant local de la Banque de France à la commission est le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;

2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de Mayotte ;

3° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;

4° Les références au " juge du tribunal d'instance " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ", les références au " juge " sont remplacées par les références au " président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui " et les références au " premier président de la cour d'appel " sont remplacées par les références au " président de la chambre d'appel de Mamoudzou " ;

5° Les mots : " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " Bulletin officiel de Mayotte " ;

6° La référence au service chargé de la publicité foncière est remplacée par la référence au service de la conservation de la propriété immobilière et, à compter du 1er janvier 2013, au service chargé de la publicité foncière.

7° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

8° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Pour leur application à Mayotte, les articles ci-après sont adaptés comme suit :

1° A l'article R. 331-2 :

a) Les mots : " dans chaque commission " sont supprimés ;

b) Les mots : " de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques " sont remplacés par les mots : " de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ".

2° A l'article R. 331-4 :

a) Les mots : " du 2° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 " ;

b) Le mot : " personne " est remplacé quatre fois par le mot : " personnalité " ou " personnalités " ;

c) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;

d) Après les mots : " elle-même agréée " sont ajoutés les mots : ", ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".

3° Au premier alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " du 3° de l'article L. 331-1 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 334-1 ;

b) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

c) Les mots : " Ils peuvent être choisies " sont remplacés par les mots : " Elle peut être choisie " ;

d) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;

e) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont supprimés.

4° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et son suppléant " sont supprimés ;

b) Les mots : " Ils doivent être titulaires " sont remplacés par les mots : " Elle doit être titulaire ".

5° Au troisième alinéa de l'article R. 331-5 :

a) Les mots : " et de son suppléant " sont supprimés ;

b) Le mot : " leur " est remplacé par le mot : " son " ;

c) Les mots : " et un suppléant " sont supprimés.

6° A l'article R. 331-6, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

7° A l'article R. 331-7 :

a) Le mot " quatre " est remplacé par le mot : " cinq " ;

b) Le mot " sept " est remplacé par le mot : " huit " ;

c) Après les mots : " membres " sont ajoutés les mots : " ayant voix délibérative ".

8° A l'article R. 331-7-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ".

9° A l'article R. 332-1, les mots : " dans le département où siège la commission " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".

10° A l'article R. 334-1, les mots : " forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur " sont remplacés par les mots : " fixé par le préfet ".

11° A l'article R. 334-23, les mots : " le numéro du département de sa résidence " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".

12° A l'article R. 334-67, les mots : " ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières " sont supprimés.