Code de la consommation

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Paragraphe 4 : La clôture de la procédure
Article R334-72 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.

Article R334-73 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.





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