Code de la consommation

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Paragraphe 5 : Le plan
Article R334-74 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est susceptible d'appel.

Article R334-75 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par jugement susceptible d'appel.




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