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• Partie législative
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre II : Air et atmosphère
      • Chapitre IX : Effet de serre
        • Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992