Livre des procédures fiscales
Chemin :
- Partie législative
3° bis : Contrôle des actes de donation
Article L21 A En savoir plus sur cet article...
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.