Code de l'urbanisme

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Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Article R*740-1 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Article R*740-2 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du d de l'article R. * 410-5, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ” sont supprimés.
Article R*740-3 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. * 422-5, les références à l'article " L. 422-8 ” sont remplacées par les références à l'article " L. 740-3-1”.
Article R*740-4 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du d de l'article R. * 423-15, les mots : " lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8” sont supprimés..
Article R*740-5 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. * 423-20, les mots : " part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.
Article R*740-6 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article R. * 423-21, les mots : " part du jour de la réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ” sont remplacés par les mots : " part de la fin de la mise à disposition du public ”.
Article R*740-7 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article R. * 423-23 :

Le b de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa b ainsi rédigé :

" b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir ; ”.

Le c de l'article R. * 423-23 est remplacé par un alinéa c ainsi rédigé :

" c) Trois mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation ou de ses annexes ; ”.

Il est inséré après le c de l'article R. * 423-23 un d ainsi rédigé :

" d) Quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ”

Article R*740-8 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des articles R. * 431-19 et R. * 441-7, les mots : " de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet ” sont remplacés par les mots : " de l'autorisation de défrichement délivrée par le représentant de l'Etat ”.

Article R*740-9 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article R. * 423-32, les mots : " deux mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.