Code général des impôts, CGI.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Section 0V : Contribution économique territoriale

Article 1447-0 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Masquer le panneau de navigation

<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI.