Code général des impôts, CGI.

Chemin :




4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 719-14 du code de l'éducation.