Code général des impôts, CGI.
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
Article 756 bis En savoir plus sur cet article...
La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.