Code général des impôts, CGI.
Chemin :
1° : Montant de la participation
Article 235 ter KA En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées.
NOTA:
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.