Code général des impôts, CGI.
Chemin :
1° : Montant de la participation
Article 235 ter D En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-463
du 3 juin 2013 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées.