Code pénal
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Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 461-6 En savoir plus sur cet article...
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.