Code pénal

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Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
Article 461-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.



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