Code de commerce

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
Article R713-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 18

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.
Sous-section 2 : Des candidatures.
Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.
Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
Sous-section 5 : Du vote électronique.
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer