Code de la consommation

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Section 9 : Dispositions d'ordre
Article L313-17 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22

Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.




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