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Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse
Article R428-12-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-603 du 4 juin 2010 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.



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