Code de la consommation

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ANNEXE A L'ARTICLE R311-7
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MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE


BORDEREAU DE RÉTRACTATION


A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1).

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur).

Je soussigné (*), ... ,

déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros

de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) ....

pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté

ou le service fourni) chez (*) ...

(vendeur ou prestataire de service, nom et ville).

Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur)



(*) Mention de la main de l'emprunteur.

(1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé.

(2) Mention facultative.