Code de la consommation

Chemin :




ANNEXE A L'ARTICLE R311-6
Article Annexe Modèle type n° 1 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT ACCESSOIRE À UNE VENTE (1)

(À DOMICILE) (2)


Nom ou dénomination sociale et adresse du prêteur (3) :...

Numéro du registre du commerce et des sociétés (2) :...

Le (date) :... Elle est valable quinze jours (4),

soit jusqu'au :...

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

La présente offre de crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du coemprunteur) (2) :...

Elle est destinée à financer les achats (1) suivants :

Description sommaire du (des) bien (s) ou de la (des) prestation (s) de services :...

Bon (s) de commande n° (2) :...

Indication du vendeur ou du prestataire de services (5) :...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Prix au comptant :... €

Versement comptant :... €

Montant du crédit :... € Durée : n mois (*).


I.-Coût total du crédit

Taux effectif global annuel :... %

Composé de :

Intérêts du prêt (*) :... €

Frais de dossier (2) :... €

Coût total du crédit sans assurance :... €

Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €

Coût total du crédit avec assurance :... €

Echéances (*) :

Nombre d'échéances :... €

Périodicité :

Montant par échéance :... €

-sans assurance :... €

-avec assurance (2) :... €

(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.

Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (7).


II.-Modalités de remboursement du crédit par l'emprunteur


Débit du compte bancaire (2).

Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (2).

Virement bancaire (2).

Mandat (2).

Autres formules (2).


Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III.-Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

de crédit dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre


Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment rempli après avoir apposé votre signature.


4.2. Rétractation de l'acceptation


a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur ou prestataire de services (5) de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou du commencement d'exécution de la prestation de services) sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (8).

c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de prêt

a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)].

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


4.4. Rapports entre le contrat de prêt

et le contrat de vente (1)


a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur ou prestataire de services (5). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de la partie du prix que vous avez accepté de payer comptant. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.

b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur ou prestataire de services (5) n'est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur ou prestataire de services en supporte les frais et risques.

c) Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé, vous n'avez rien à payer au vendeur ou prestataire de services (5), à l'exception, le cas échéant, de la partie du prix payable comptant (8).

d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (1) est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Le vendeur ou prestataire de services (5) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (8). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (8).

e) Vos obligations à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation de services).

f) Si l'exécution de la vente (1) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.

g) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur ou prestataire de services, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

h) Le contrat de vente (1) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur (ou prestataire de services) des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


V.-Exécution du contrat


5.1. Remboursement par anticipation.

Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.

Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'art. D. 311-10 du code de la consommation).

5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).

6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (1) le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (1) est annulée ou résolue par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur, dans le cas où il s'agit d'un établissement de crédit, est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou le prestataire de services (5) ou par vous-même.


Signature du prêteur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :

Sans assurance ;

Avec assurance (9).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (9), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...

Signature de l'emprunteur

Signature du coemprunteur (2)


(1) Ou prestation de services.

(2) Le cas échéant.

(3) Etablissement de crédit ou vendeur ou prestataire de services.

(4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(5) Si le vendeur ou le prestataire de service n'est pas le prêteur.

(6) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.

(7) A insérer si l'assurance est facultative.

(8) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de vente à domicile.

(9) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

Article Annexe Modèle type n° 2 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE DE PRÊT PERSONNEL


Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

Numéro du registre du commerce et des sociétés :...

Le (date) :...

Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point VI) (2).

La présente offre de crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2) :...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Montant du crédit :... €

Durée : (n) mois (*) :....


I.-Coût total du crédit


Taux effectif global annuel :... %

Composé de :

Intérêts du prêt (*) :... €

Frais de dossier (2) :... €

Coût total du crédit sans assurance :... €

Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**)] :... €

Coût total du crédit avec assurance :... €

Echéances (*) :

Nombre d'échéances :...

Périodicité :...

Montant par échéance :

-sans assurance :... €

-avec assurance (2) :... €

(*) Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds.

Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.

(**) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).

(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).


II.-Modalités de remboursement du crédit


Débit du compte bancaire (2).

Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (2).

Virement bancaire (2).

Mandat (2).

Autres formules (2).


Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III.-Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.



IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

de crédit dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre


Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


4.2. Rétractation de l'acceptation


a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

b) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de prêt


a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


V.-Exécution du contrat


5.1. Remboursement par anticipation :

Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été consenti.

Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur au montant fixé par décret, soit actuellement trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (selon l'article D. 311-10 du code de la consommation).


5.2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.


5.3. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.


5.4. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.


5.5. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


Signature du prêteur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare accepter la présente

offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (5).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...


Signature du co-emprunteur (2) Signature de l'emprunteur


(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(2) Le cas échéant.

(3) A insérer si l'assurance est obligatoire pour l'obtention du financement.

(4) A insérer si l'assurance est facultative.

(5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

Article Annexe Modèle type n° 3 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT

SOUS FORME DE DÉCOUVERT EN COMPTE DE DÉPÔT


Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

Numéro du registre du commerce et des sociétés :...

Le (date) :...

Elle est valable quinze jours (1),

soit jusqu'au :...

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. §. 3 a du point IV) (2).

La présente offre de crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) :...

Modalités de l'ouverture de crédit :

Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessous dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser immédiatement le découvert existant sur le compte :...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Désignation du compte :...

Durée (3) :...

Montant maximum du découvert autorisé :... €


I.-Coût total du crédit


Taux effectif global annuel :... %

Dont frais de dossier (2) :... €

Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %

Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).

En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d'application du nouveau taux.

Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

Nota.-Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte.


Assurance :... € par an (ou mois) (2)....

Si l'assurance est obligatoire pour le financement, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.

Si l'assurance est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer selon les modalités suivantes.


II.-Modalités de remboursement du crédit


Remboursements échelonnés (2) :

Le découvert devra être remboursé selon les modalités suivantes :

EUR... le...

EUR... le...

EUR... le...

Le découvert sera totalement remboursé au plus tard le...

Remboursement en une seule fois (2) :...

Le découvert sera remboursable en une seule fois. Il devra être totalement remboursé au plus tard le...

Autres modalités (2) :...


III.-Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de crédit

dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre


Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.


4.2. Rétractation de l'acceptation


a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir signé.

b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier


4.3. Conclusion du contrat de prêt


a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit (2)).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez.

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


V.-Exécution du contrat


5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


Signature du prêteur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare accepter la présente offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (4).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (4), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...


Signature de l'emprunteur

Signature du co-emprunteur (2)


(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(2) Le cas échéant.

(3) Conclue en accord avec l'emprunteur.

(4) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

Article Annexe Modèle type n° 4 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE D'OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTILISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D'UTILISATION DU COMPTE (*)


(*) Préciser le ou les moyen (s) d'utilisation du compte :...

Nom (ou dénomination sociale) et adresse du prêteur :...

Numéro de registre du commerce et des sociétés :...

Le (date) :...

Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

La présente offre de crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-emprunteur) (2)...

Elle est destinée à :

-financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l'utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral des biens achetés ou des services rendus (2) ;

-effectuer des retraits d'argent liquide (2) ;

-effectuer des virements à partir de ce compte de crédit (2) ;

-autres fonctions, précisez (2) :...


Modalités de fonctionnement :

Elle est faite aux conditions suivantes :

Le prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de... €

Fractions périodiquement disponibles (2)... €

Dans la limite du montant maximum autorisé, le prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix.

Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

La durée du contrat est d'un an éventuellement renouvelable. S'il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l'échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non-reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.

Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.


I.-Coût total du crédit


Taux effectif global annuel :... %

Dont frais de dossier (2) :... €

Les intérêts sont calculés au taux nominal de :... %

Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (2).

En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit (par courrier) avant la date effective d'application du nouveau taux.

Vous pouvez, dans un délai de trente jours après réception de cette information, sur demande écrite adressée au prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s'effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée.

Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé.

Coût de l'assurance facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement (2) proposée par le prêteur (2) (**) :...


(*) Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (3).

(**) Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (4).


II.-Conditions et modalités de remboursement du crédit


2.1. Conditions de remboursement

En cas d'utilisation de l'ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler au prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, de :.... (montant

ou modalités de détermination, périodicité) (2).

Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé.


2.2. Modalités de remboursement

Prélèvement sur compte bancaire (2), conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (2).

Virement bancaire (2).

Mandat (2).

Autres formules (2).


Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III.-Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du prêteur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

de crédit dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


4.2. Rétractation de l'acceptation

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau détachable joint après l'avoir daté et signé.

b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de crédit

a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (2).

Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (2).

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.


V.-Exécution du contrat


5.1. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l'exécution de la prestation de services).


Signature du prêteur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare accepter

la présente offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (5).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (5), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...

Signature du co-emprunteur (2)

Signature de l'emprunteur


(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(2) Le cas échéant.

(3) A insérer si l'assurance est obligatoire.

(4) A insérer si l'assurance est facultative.

(5) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

Article Annexe Modèle type n° 5 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT


Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...

Numéro du registre de commerce et des sociétés :...

Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1), soit jusqu'au :...

Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 4.3 a du point IV) (2).

La présente offre de location est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du co-locataire) (2) :...

Elle est destinée à louer :

Description ou désignation du bien loué :...

Indication du vendeur (3) :...

Prix au comptant (4) :...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Durée :...

Option d'achat au terme de la location ou prix de vente final au terme de la location :... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.

Option d'achat en cours de location (5) :... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.


I.-Coût de la location


Périodicité des loyers :

Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années :...

Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.

Coût de l'assurance [facultative (2)/ obligatoire pour l'obtention du financement proposée par le bailleur (2)] :...

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).

Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit... euros

et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Soit coût total : euros et/ ou % du prix d'achat TTC

du bien loué.

Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.

Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente en cas d'achat ou d'interruption de la location.

Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de %) (2).


Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.


II.-Modalités de paiement des loyers


Débit du compte bancaire (2).

Prélèvement sur compte bancaire (2) conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (2).

Virement bancaire (2).

Mandat (2).

Autres formules (2).


Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III.-Caution (2)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV.-Cette offre peut devenir votre contrat

de location dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature.


4.2. Rétractation de l'acceptation

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.

b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).

c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de location

a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (2)].

Au cas où le bailleur vous informerait de son accord après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (2).

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.


4.4. Rapports entre le contrat de location

et le contrat de vente

a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard du vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente.

b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (2), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).

d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

e) Nota.-Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location assortie d'une option d'achat, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


V.-Exécution du contrat


5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

-d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et

-d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêts.


Signature du bailleur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare accepter la présidente offre préalable :

Sans assurance ;

Avec assurance (8),

après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...

Signature du locataire

Signature du colocataire (2)

(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

(2) Le cas échéant.

(3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

(4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est connu au moment de l'établissement de l'offre.

(5) Mention facultative.

(6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.

(7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

(8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.

Article Annexe Modèle type n° 6 En savoir plus sur cet article...

OFFRE PRÉALABLE DE LOCATION-VENTE


Nom ou dénomination sociale et adresse du bailleur :...

Numéro du registre de commerce et des sociétés :...

Le (date) :... Elle est valable quinze jours (1),

soit jusqu'au :...

Le bailleur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser la location-vente dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. § 3 a du point IV) (4).

La présente offre de location-vente est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du locataire) :...

Et à (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse du colocataire) :...

Elle est destinée à financer :...

Description ou désignation du bien loué :...

Indication du vendeur (2) :...

Prix au comptant (3)...

Elle est faite aux conditions suivantes :

Durée :...

Prix de vente final au terme de la location :.......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros.

Prix de vente en cours de location :.......... % du prix d'achat TTC du bien loué et/ ou montant en euros (4).


I.-Coût de la location


Périodicité des loyers :

Montant des loyers en euros et/ ou en pourcentage pour chacune des années :...

Total des loyers TTC (avec ou sans assurance) :... en euros et/ ou en % du prix d'achat TTC du bien loué.

Coût de l'assurance [facultative (4)/ obligatoire pour l'obtention du financement (4) proposée par le prêteur] :...

Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix (6).

Vous pouvez ne pas adhérer à l'assurance facultative (indiquer les modalités) (6).

Si le bien est acheté en fin de location, ajouter au total des loyers ci-dessus le prix de vente final, soit... euros et/ ou... %

du prix d'achat TTC du bien loué.

Soit coût total :... euros et/ ou... % du prix d'achat TTC du bien loué.

Dépôt de garantie :... euros et/ ou... % du prix d'achat du bien loué.

Il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vente lors de l'achat ou d'interruption de la location.

Il ne porte pas intérêt (ou il produit des intérêts au taux de........... %) (4).


Nota.-Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.


II.-Modalités de paiement des loyers


Débit du compte bancaire (4).

Prélèvement sur compte bancaire ou postal (4), conformément à l'autorisation ci-jointe.

Chèque bancaire (4).

Virement bancaire (4).

Mandat (4).

Autres formules (4).


Nota.-L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L. 313-13 du code de la consommation).


III.-Caution (4)


Identité de la caution (nom, prénoms, adresse) :...

La personne qui accepte de se porter caution de votre obligation à l'égard du bailleur sera tenue d'y satisfaire à votre place en cas de défaillance de votre part.


IV.-Cette offre peut devenir votre contrat de location

dans les conditions suivantes


4.1. Acceptation de l'offre

Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au bailleur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.


4.2. Rétractation de l'acceptation

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable joint après l'avoir signé.

b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (7).

c) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.


4.3. Conclusion du contrat de location

a) Le contrat devient définitif sept jours après votre acceptation [si le bailleur vous a fait connaître son accord (4)].

Au cas où le bailleur vous informe de sa décision de vous accorder la location après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de location si vous le souhaitez (4).

b) Nota.-Jusqu'à ce que le contrat de location devienne définitif, vous n'avez rien à payer au bailleur.


4.4. Rapports entre le contrat de location

et le contrat de vente

a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de location, nous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur et vous ne devez rien lui payer. La validité et la prise d'effet de toute autorisation de prélèevment sont subordonnées à celles du contrat de vente.

b) Tant que le contrat de location n'est pas devenu définitif, le vendeur n'est pas obligé de faire la livraison de la fourniture. Si, toutefois, celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de location, le vendeur en supporte les frais et risques.

c) Si vous avez renoncé à votre location après l'avoir acceptée (ou si vous ne l'avez pas obtenue) (4), la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance (7). Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié (7).

d) Vos obligations à l'égard du bailleur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien.

e) Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre location serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit.

f) Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le bien sera acquis sous forme de location-vente, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article L. 311-34 du code de la consommation.


V.-Exécution du contrat


5.1. En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

-d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ;

-et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit vous aviser que vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.

Si le bailleur accepte l'offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l'acquéreur et lui.

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

A défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où il accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

5.2. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

5.3. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée, à l'exception cependant, en cas de défaillance de votre part, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

5.4. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.


VI.-Contentieux


6.1. Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

6.2. En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente du bien loué, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, votre contrat de location l'est automatiquement (à condition toutefois que le bailleur soit intervenu à l'instance ou qu'il ait été mis en cause par vous-même ou le vendeur) (2).

Si l'annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, être condamné par le tribunal à garantir le paiement des loyers sans préjudice de dommages-intérêt.


Signature du bailleur


VII.-Acceptation de l'offre préalable


Je soussigné,..., déclare

accepter la présente offre préalable :

Sans assurance.

Avec assurance (8).

Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l'offre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance (8), je reconnais rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.

Date :...

Signature du colocataire (4)

Signature du locataire


(1) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du bailleur.

(2) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.

(3) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.

(4) Le cas échéant.

(5) Mention facultative.

(6) L'offre doit comporter celle de ces deux phrases qui correspond à l'assurance proposée.

(7) Mention à supprimer en cas de vente à domicile.

(8) En cas d'assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l'offre préalable de crédit.