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Chemin :

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
          • Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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