Code de procédure pénale

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article D32-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen

Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu

Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement

Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs

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