Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
Sous-section 2 : Libre prestation de services
Article R1132-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-334
du 26 mars 2010 - art. 1
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5. Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1132-4-1. Il est également compétent pour l'application de l'article R. 4331-14.