Code pénal
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel.
Article 222-32 En savoir plus sur cet article...
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 222-33 (abrogé au 5 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
NOTA:
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 (NOR CSCX1222762S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-23 du code pénal contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 5 mai 2012 dans les conditions fixées au considérant 7.