Code de la santé publique

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Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article L6241-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6.

Article L6241-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.




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