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Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels

Sous-section 2 : Les établissements de paiement

Article L765-8-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10

Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)

Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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