Code général des impôts, CGI.

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Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, article 97 III : les présentes dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.