Code du tourisme.
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Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.
Article R211-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 1
En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.