Code du cinéma et de l'image animée

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Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L424-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.




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