Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de l'éducation
Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
(Articles R531-52 à R531-53)