Code des juridictions financières

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Article D272-96 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Les dispositions des articles D. 244-1 à D. 244-5 sont applicables devant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.



Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer