Code de l'action sociale et des familles
Chemin :
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article L121-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 1
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.