Code de la défense.

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Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
  - LIVRE II : REQUISITIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REQUISITIONS
      - Chapitre IV : Règlement des réquisitions

Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance

Article R2234-43 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R. 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.

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