Code de la défense.

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Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
Article R2313-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art.

Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.




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