Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Paragraphe Ier : Généralités.
Néant
Article R4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 1

La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.

NOTA:

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, article 16 I : Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres ou des contrôles à compter du 1er janvier 2011.




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