Code monétaire et financier

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
    - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre

Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées

Article L713-11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-102 du 30 janvier 2009 - art. 1

Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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